Vérifier votre éligibilité RGAA
Découvrez en quelques clics si votre organisation est concernée par l'obligation légale d'accessibilité numérique
Question 1 sur 133%
Quel est le type de votre organisation ?
La loi sur l'accessibilité numérique
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose l'accessibilité numérique aux organismes publics et certaines entreprises privées.
Obligation légale : Les services de communication publique en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées
Référentiel RGAA : La conformité se mesure selon le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (version 4.1)
Sanctions : Amende administrative pouvant aller jusqu'à 25 000€ par an et par site non conforme
Délai : Les organismes ont 3 ans pour mettre en conformité leurs services existants
📋 Pour en savoir plus sur le RGAA
Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) est le référentiel français basé sur les normes internationales WCAG 2.1.
Niveau A
Conformité minimale, élimine les barrières principales
Niveau AA ✓
Conformité recommandée et obligatoire en France
Niveau AAA
Conformité maximale, idéal mais non obligatoire
BH2N Consulting vous accompagne
- Audit RGAA complet : Évaluation de la conformité avec rapport détaillé
- Accompagnement à la mise en conformité : Corrections et optimisations
- Audit éco-conception : Analyse de l'empreinte environnementale de votre site
- Développement accessible : Création de sites web conformes RGAA niveau AA
- Maintenance et suivi : Garantir la conformité dans le temps